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Carte de France
Etablissement et Organismes de Crédits
Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque.
Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (C. mon. fin., art. L.511-1).
La loi bancaire du 24 janvier 1984, codifiée aux articles L. 311-1 et L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier,
réglemente leur activité qui est soumise à l’obtention d’un agrément délivré par le Comité des établissements de crédit et des
entreprises d’investissement (CECEI).
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